12 – Le Lobbying d’affaires (corporate lobbying) aux Etats-Unis et dans l’Union Européenne : un cancer banalisé de la démocratie représentative

Préambule : Il est un conte de fées – issu de médias ne pratiquant pas la distanciation critique déontologiquement requise par rapport à leurs principaux actionnaires – selon lequel les organisations représentatives de la société civile[1] et du monde des affaires exerceraient, dans les mêmes conditions, des pressions sur la décision politique pour assurer la défense de leurs intérêts.

L’examen des faits (toujours très têtus) laisse, cependant, apparaître une autre réalité.

Les entités chargées du « lobbying d’affaires » (corporate lobbying) disposent de moyens financiers et d’un accès aux plus hauts niveaux de la décision politique auxquels ne peuvent prétendre les organisations de la société civile.

C’est de ces réalités, qui ont fini par compromettre la confiance que les citoyens ont dans le processus de démocratie représentative, aux Etats-Unis et dans l’Union Européenne (dépourvue de toute vision et projet politique[2] communs à ses membres), dont il sera question dans l’article qui suit.

Article[3] : Pour qualifier le système politique caractérisant le fonctionnement des pays les plus développés, une formule est fréquemment employée.

Aux Etats-Unis, ou dans les pays de l’Union Européenne, il est admis que nous vivons dans des régimes de « démocratie représentative ».  Pour autant, la formule n’est pas aussi évidente qu’elle paraît. D’aucuns pourraient penser qu’elle implique la tenue d’élections régulières et l’existence de contre-pouvoirs garantissant la défense, par la représentation élue, des intérêts du plus grand nombre, dans le respect des valeurs et des lois fondamentales.

Mais Bernard Manin nous rappelle alors que si « la représentation comporte bien des éléments démocratiques, en particulier, la possibilité pour tous les citoyens de demander des comptes aux représentants à la fin de leur mandat et de les congédier si leur performance au pouvoir n’est pas jugée satisfaisante […] la représentation ne comporte pas seulement des éléments démocratiques. La représentation est aussi un gouvernement par des élites qui ne sont pas strictement tenues de réaliser les vœux de leurs mandants. Ainsi, le gouvernement représentatif combine des éléments démocratiques et des éléments non-démocratiques. C’est pourquoi je le caractérise comme une forme de gouvernement « mixte », en m’inspirant de l’idée de constitution mixte des Anciens, qui remonte à Aristote et à Polybe. Décrire les démocraties représentatives modernes uniquement comme des systèmes dans lesquels le peuple est « souverain », ou s’autogouverne de manière « indirecte », obscurcit la nature mixte de tels systèmes. Le gouvernement représentatif n’a jamais été une forme simple de gouvernement. Il a toujours été complexe et composite.»[4]

Se pourrait-il, alors, que l’étiquette « démocratie représentative », rassurante de prime abord, ne serve, aujourd’hui, qu’à cacher « l’illusion de la démocratie » dont la pratique réelle et les bénéfices échapperaient au plus grand nombre ? Se pourrait-il, que cette démocratie représentative se soit progressivement transformée en une forme inédite de « démocratie censitaire[5]» où seuls les membres d’une « élite [6] », ceux qui, entre autres prérogatives, ayant la capacité d’influencer le processus législatif et la décision politique par l’envergure de leurs contributions financières et par leur proximité du pouvoir politique, font les lois[7] ?

Depuis les années 1980, une tradition historique de représentation des intérêts des milieux d’affaires aux Etats-Unis, connue sous le terme de «corporate  lobbying » (lobbying d’affaires) a fait son chemin dans la culture et les pratiques de certains parlements nationaux ou intergouvernementaux[8] (UE) et lors de la négociation de grands traités internationaux. Une fois ratifiés par les parlements, les contenus de ces traités se substituent aux législations nationales et s’imposent aux peuples. Prennent-ils pour autant en considération, et à égalité, les intérêts de toutes les parties prenantes concernées par leur application ?

C’est autour de ces questions que sera examinée la pratique du « lobbying d’affaires » et l’étude de ses conséquences sur le processus législatif des Etats-Unis et la négociation de grands traités internationaux impliquant les Etats-Unis et l’Union Européenne.

  • Le lobbying d’affaires aux Etats-Unis : une histoire d’interprétation et d’intérêts mieux représentés que d’autres

Pour comprendre la banalisation, aux Etats-Unis, puis dans l’Union Européenne, d’une pratique d’influence politique aussi considérable (dans ses conséquences sociétales) que le « lobbying d’affaires » (corporate lobbying) , il est indispensable d’opérer un détour par l’histoire politique du pays « leader du Monde Libre ». L’exercice permettra de constater que le partage, par les deux ensembles politiques (EU et UE), d’un univers institutionnel où règnent le conflit des citoyennetés redevable à la superposition des législations, offre aux ouvreurs de portes juridiques que sont les corporate lobbyists, des perspectives de gains illimitées, proportionnelles au désarroi des citoyens impactés par leurs efforts. Dans le même temps, on ne pourra s’empêcher, au vu d’une actualité qui se répète, de relever l’ironie de la situation. Alors que les Etats-Unis utilisent à plein leur législation pour réprimer ce qu’ils jugent être les pratiques corruptrices de firmes ou banques étrangères[9], leurs propres entreprises ont réussi à corrompre le système politique du pays en développant des formes de plus en plus agressives de représentation de leurs intérêts (cf. infra). Quoiqu’il en soit, et au-delà de cette concurrence économique que se livrent les entreprises par Etats interposés, leur volonté de faire passer leurs intérêts pour l’intérêt commun des peuples leur permet de se retrouver dans des coalitions dont le lobbying d’affaires constitue le principe actif, le profit la seule finalité et l’argent, le carburant.

Jusque dans les années 1950, le lobbying est illégal dans nombre d’Etats des Etats-Unis.Plusieurs éléments contribuent à en rendre difficile la compréhension. Si l’on part d’une définition minimale et plutôt consensuelle en fonction de laquelle le lobbying équivaut à « toute action visant à influencer le processus de décision politique »[10], son expression a pu être interprétée de façon positive comme un moyen de faire évoluer l’action du gouvernement – ce qui fut le cas avec Martin Luther King et le mouvement de reconnaissance des droits civiques des afro-américains ; ou de façon très négative, comme l’illustre l’histoire de décisions de justices défavorables à son encontre rendues par les Etats américains et associées à des rencontres secrètes, des contributions illégales de campagnes, etc.,. Comme le rappelle la constitutionnaliste Zephyr Teachout, « Pendant longtemps aux Etats-Unis et jusqu’aux années 1950, les tribunaux ont considéré que le lobbying professionnel était un mal civique et non un droit protégé par le premier amendement »[11] et ne bénéficiait d’aucun statut juridique particulier en raison de son potentiel corrupteur associé à une conception cynique de la vie politique.

Concernant sa légalité constitutionnelle, justement, si les supporters du lobbying se réfèrent souvent au 1er amendement pour en légitimer la pratique[12], les observateurs avisés font remarquer qu’il n’est en aucun cas question de « lobbying » dans cet amendement. « Il stipule que le Congrès (pas l’exécutif fédéral ou le judiciaire), juste le Congrès (et pas les législatures d’Etat ou les gouvernements locaux), ne fera aucune loi restreignant la liberté de parole ou de presse.[13] » Il faut donc attendre 1946 pour voir apparaître le « lobbying » dans la législation fédérale avec le « Federal Regulation of Lobbying Act ». Destiné, à l’origine à réduire l’influence des lobbyistes, il aura l’effet inverse de légitimer, dans l’imaginaire collectif, la protection constitutionnelle de cette activité[14]. Le « Lobbying Disclosure Act (LDA)» de 1995 entérine cette vision en définissant ce qu’est un « lobby » ainsi que l’obligation d’obtenir l’enregistrement public de ses activités et les informations à fournir afin d’éviter toute action illicite l’obligeant à payer des pénalités. Toutefois, et en raison de la complexité du système juridique Etats-Uniens et de la juxtaposition de ses législations[15], le statut juridique du lobbying pourrait encore être soumis à modification. De fait, la Cour Suprême ne s’est pas encore formellement prononcé sur le fait de savoir si les lobbyistes pouvaient bénéficier de la protection associée à la liberté de parole contenue dans le 1er amendement. Tout dépend de l’équilibre des forces à l’intérieur de cette cour qui a récemment conclu qu’il était contraire à la liberté d’expression de limiter, de la part des individus, entreprises, syndicats et autres associations, leur contribution financière à la communication et aux campagnes politiques[16]. Mais même les décisions de cette haute-cour peuvent être remises en cause par les parlements fédéral et d’Etats en fonction des circonstances. Le résultat, c’est que les lois pourraient être aussi peu contraignantes qu’elles le sont aujourd’hui, ou à l’inverse, pourraient taxer encore plus le lobbying voire même l’interdire tout à fait.

Autre point, selon leurs défenseurs, « les lobbyistes représentent ainsi les intérêts des citoyens qui n’ont pas la capacité ou l’accès d’être personnellement représentés au gouvernement »[17]. Dans la réalité, qu’en est-il vraiment ? Aux Etats-Unis, différents types de groupes d’intérêt peuvent y avoir recours qui ne sont pas nécessairement affiliés au monde des affaire. On peut toutefois différencier le lobbying pratiqué par des groupes comme les associations caritatives (« charities ») qui défendent des causes d’intérêt général et des groupes qui ne défendent que des intérêts économiques privés, tout en sachant que ces derniers peuvent eux-mêmes financer des associations caritatives (dans le secteur de l’éducation par exemple qu’ils ambitionnent de privatiser). Mais la complexité d’une définition s’accroît encore, eu égard à la juxtaposition des législations fédérale et d’Etats (cf. l’article n°5 du blog). Chaque niveau définit en effet ses propres règles concernant l’interaction avec les lobbyistes. L’examen des pratiques de lobbying en fonction des populations ciblées permet d’y voir plus clair[18]. Les membres du Congrès et leur personnel sont plus vulnérables au lobbying d’affaires pour plusieurs raisons[19] : leur dépendance aux moyens financiers considérables requis pour leur réélection, la nature souvent temporaire de leur activité au gouvernement, et leur capacité à rencontrer en toute discrétion les lobbyistes qui protège d’une surveillance extérieure l’information qu’ils reçoivent d’eux. Les acteurs de l’exécutif aux plus hauts échelons présentent les mêmes faiblesses que les membres des assemblées législatives : leur préoccupation pour leur réélection, le besoin de trouver une activité après leurs mandats constitutionnellement limités, leur capacité à rencontrer des lobbyistes en toute discrétion. A l’autre extrémité, les juges fédéraux et leurs personnels sont pour la plupart d’entre eux moins susceptibles de subir l’influence des lobbyistes. Les juges ne sont pas élus, inscrivent leur action dans des procédures juridiques strictes et font l’objet d’une surveillance constante de la part des avocats des parties adverses. Quant à leur personnel, il ne quitte pas habituellement ses fonction publiques pour d’autres postes, l’exception pouvant être des personnels engagés pour des courtes périodes d’un à deux ans.

Les dysfonctionnements majeurs engendrés par le fédéralisme américain dans l’empilement des législations (Fédérale et des Etats), la multiplication des règlements administratifs, l’incertitude des citoyens confrontés à l’imprévisibilité de l’interprétation de la règle de droit – ces éléments vont constituer le référentiel à partir duquel des intérêts très bien organisés vont capitaliser. Profitant des crises internes et externes que le pays traverse dans les années 1970, s’appuyant sur les écrits d’intellectuels organiques qu’ils vont stipendier, les activistes de l’aile conservatrice du Parti Républicain développeront un solide argumentaire pour réclamer, sur le territoire des Etats-Unis et par extension dans le reste du monde, une déréglementation générale dans tous les domaines des rapports sociaux (cf. l’article n°8 du blog), l’objectif affiché étant de « libérer » les individus du carcan réglementaire et juridique dans lesquels leurs Etats centraux les ont progressivement enfermés. La concordance parfaite, à cette époque, des intérêts des milieux d’affaires et des activistes conservateurs (Démocrates et Républicains confondus), est ainsi à l’origine du formidable essor d’une forme particulière de lobbying. Elle leur permettra de prétendre que leurs intérêts sont ceux de l’Amérique ; elle leur permettra, également, de rejeter les critiques à leur égard comme autant de prises de position anti-américaines (« un-american ») ; elle leur permettra, enfin, d’installer durablement une confusion intellectuelle totale autour des débats visant à aborder les questions de « bien commun » et d’insécurité sociétale (pauvreté, inégalités, violence, pollution, droits de l’homme, racisme, etc.). 

  • Le Lobbying d’affaires, pour contrer la menace intérieure de « déstabilisation révolutionnaire »

Ainsi qu’il a déjà été précisé, aux Etats-Unis, le lobbying a longtemps fait l’objet d’une interprétation très négative de la part des législatures d’Etat qui le confinait à la sphère de l’illégalité. Au 19ème siècle, il n’est pas rare de voir des tribunaux refuser de pénaliser des entreprises ou des individus n’honorant pas le paiement des honoraires de lobbyistes engagés pour solliciter un parlementaire ou un employé du gouvernement local en leur faveur[20]. Les tribunaux considèrent en fait que les lobbyistes ne bénéficient d’aucun statut juridique les protégeant, afin d’éviter de faire d’une activité à fort potentiel corrupteur, une pratique largement acceptée. La situation bascule en 1890, lorsque l’Etat du Massachussetts vote une loi déclarant obligatoire l’enregistrement des lobbyistes, après quoi les autres Etats vont lui emboîter le pas. A partir du moment où les Etats enregistrent cette activité plutôt que de continuer à la bannir, les tribunaux s’abstiennent de remettre en question ce qui devient une pratique acceptée. Malgré cela, au cours des années 1950 et 1960, le lobbying demeure une pratique relativement équilibrée, au vu de la pluralité de groupes qui y ont recours pour faire valoir leurs intérêts[21]. A cette époque, les syndicats sont encore importants et les groupements de défense des intérêts publics beaucoup plus actifs ; peu d’entreprises entretiennent une représentation permanente à Washington et une étude conduite par trois spécialistes de science politique en 1963 parvient aux conclusions suivantes[22] : « Lorsque nous examinons le lobby typique, il apparaît que sa marge de manœuvre est très étroite, son personnel de médiocre qualité et ses préoccupations premières ne portent pas sur la façon d’influencer les votes du Congrès mais de trouver des clients et des contributeurs à ses activités pour survivre. [23] ». L’analyse est confirmée par Lewis F. Powell Jr, un avocat d’affaires, et lui servira à justifier le sursaut indispensable, selon lui, du monde des affaires (cf. l’article n°6 du blog) : « Comme chaque dirigeant d’entreprise le sait, parmi les groupes qui ont le moins d’influence sur le gouvernement, on trouve l’homme d’affaires américain, l’entreprise ou les millions d’actionnaires du pays. Si quelqu’un en doute, qu’il endosse le rôle de lobbyiste pour le compte d’une entreprise devant une commission du Congrès[24] ».

Le manifeste Powell contribue à redynamiser les activités de lobbying de la « National Association of Manufacturers (NAM) » et de la “Federal Chamber of Commerce”. Il est également à l’origine de la création de la “Business Roundtable” en 1973, qui rassemble les dirigeants des plus grandes entreprises et banques dont le poids économique représente presque la moitié du PNB américain[25]. Avec la création de « Business Roundtable », le lobbying d’entreprise change de visage aux Etats-Unis[26]. Il ne s’agit plus, comme l’avait fait auparavant et à une autre époque le Committee on Economic Development (CED) de financer des travaux de recherche destinés à cerner et promouvoir un quelconque « intérêt national » de la façon la plus objective possible, au-dessus des partis et des intérêts de classe, en s’appuyant, entre autres, sur les ressources des sciences sociales. Impliquant personnellement et exclusivement les responsables des plus grands groupes industriels et des services[27] (« No academics, No Vice-présidents[28]« ), Business Roundtable se donne pour mission de représenter avant tout leurs intérêts[29] et, dans un contexte différent, de mobiliser des ressources exclusivement consacrées à combattre l’opposition à la liberté d’entreprise et à rallier le Congrès et l’opinion publique à cette cause.

C’est ainsi que, dans les années soixante-dix, appuyé par des organisations volontaristes et puissantes, le monde des affaires américain parvient à gagner à sa cause les représentants des grandes formations politiques, Républicains et Démocrates confondus. En phase avec les principaux arguments des théoriciens anti-keynésiens hostiles à l’intervention de l’Etat dans l’économie, les organisations comme Business Roundtable se fixent quelques priorités simples qui gagnent progressivement l’adhésion des milieux dirigeants : rejeter l’utilisation de l’impôt ou de la dépense publique pour stimuler la demande[30] et réduire les inégalités; enclencher un processus de dérèglementation générale de l’économie jugé indispensable pour libérer les forces de l’investissement productif; neutraliser ou réduire les dimensions de l’Etat providence qui donnent aux forces syndicales leur capacité de négociation[31].

Le résultat, c’est qu’avant-même que soit élu le premier président Républicain de l’après-seconde guerre mondiale  sur la base d’un programme conservateur (Ronald Reagan), l’activisme des milieux d’affaires et de leurs groupes de pression permet de faire émerger, aux Etats-Unis, un large consensus bipartisan sur la nécessité de relancer l’économie du pays en « libérant » les entreprises et les marchés de toutes les contraintes institutionnelles jugées défavorables à leur compétitivité mondiale et leur rentabilité. Une nouvelle idéologie économique en appuie les revendications dont l’esprit peut être résumé en quelques idées simples : C’est le gouvernement, et non pas le monde des affaires, qui est responsable des maux dont souffre l’Amérique. Que ce soit l’inflation, le ralentissement de la croissance, la perte de compétitivité de l’industrie, la hausse du chômage, les prix élevés de l’énergie, un diagnostic s’impose : « le problème fondamental est trop de gouvernement et non pas trop peu[32]« (cf. l’article n°8 du blog).Pour y remédier, des solutions simples sont avancées : se débarrasser de règlementations abusives sur l’environnement, les produits et la main d’œuvre qui renchérissent le coût du travail; opérer des coupes sombres dans les dépenses sociales de l’Etat, la croissance des salaires et les impôts avec, pour effet garanti, d’accroître l’offre de capital disponible pour l’investissement. Ces idées sont exposées sur tout le territoire américain et à Washington et se transforment bientôt en une véritable avalanche médiatique. Elles sont portées, non seulement par les publications des associations professionnelles et celles des think tanks conservateurs[33], mais également par les écrits d’économistes, de chercheurs et de journalistes sympathisants dont les éditoriaux et interviews sont repris dans tous les supports (libéraux et conservateurs) les plus influents du pays. Dans le même temps, d’anciens dispositifs de pression mutent, pour en transformer la teneur en politiques publiques.

Pour contrer ce que les milieux d’affaires interprètent comme une offensive anticapitaliste et afin de faire valoir leurs intérêts auprès du Congrès et des agences gouvernementales de réglementation, les responsables des grandes entreprises américaines, en sus de leurs propres associations,  s’assurent les services d’une nouvelle race de « professionnels de l’influence » (lobbyistes) issus d’agences de relations publiques et de cabinets d’avocats d’affaires.

Un groupe de pression particulièrement représentatif de ce courant d’idée et innovant dans son domaine d’activité est créé par Charls E. Walker en 1973 auquel il donne le nom de «American Council for Capital Formation – ACCF ». Walker organise les activités de sa nouvelle société autour du soutien à une idée simple qu’il formule ainsi : aux Etats-Unis, les problèmes du monde des affaires sont avant tout redevables à un manque de capital indispensable à l’investissement. Pour renverser la tendance, il faut donc, selon lui, obtenir des réductions fiscales significatives non seulement sur les revenus des capitaux, mais également sur les investissements réalisés qui prendront en compte leur dépréciation rapide. L’ensemble n’a aucun mal à attirer les financements d’entreprises appartenant au groupe des 500 premières du classement réalisé par le magazine Fortune. Avec des contributions s’élevant à 200 000 dollars, elles alimentent, de façon conséquente, le budget de fonctionnement d’ACCF lors de sa première année d’existence. La stratégie de lobbying conçue par ACCF est particulièrement innovante. Plutôt que d’essayer d’obtenir, auprès des politiques, des concessions individuelles pour les entreprises qu’elle représente, ses dirigeants choisissent de grouper les entreprises en coalitions d’intérêts autour d’une position commune. Si la National Association of Manufacturers (NAM) et la Chamber of Commerce (représentant de nombreuses petites entreprises) avaient elles-mêmes pratiqué des stratégies de « front commun », leurs coalitions n’avaient jamais pu avoir la même efficacité. Représentant les intérêts d’un nombre trop important de firmes, elles avaient eu la plus grande difficulté à les faire rester groupées pour parvenir à leurs fins. A l’inverse, s’appuyant sur ces stratégies de coalitions « gérables » (par le nombre raisonnable d’entreprises représentées), Walker et son ACCF obtiennent très vite des résultats d’autant plus significatifs qu’ils enrichissent leurs pratiques d’autres techniques d’influence qui ont déjà fait leurs preuves. Ils utilisent ainsi le « lobbying de proximité » (« grassroots lobbying »)  sur les terres des hommes politiques qui résistent, impliquant directement les responsables locaux des entreprises qu’ils représentent. Ceux-ci ont alors pour mission de s’adresser directement à leurs parlementaires pour, chiffres à l’appui (dont ceux de l’emploi générés par leur activité dans chaque district[34]), les convaincre de voter en faveur d’une diminution du niveau d’imposition de leurs sociétés.

Dans les années soixante-dix, l’ACCF de Walker illustre ainsi, selon John B. Judis, « la stratégie multidimensionnelle de la contre-offensive montée par le monde des affaires et dont les principaux inspirateurs avaient été Lewis Powell et Irving Kristol (cf. les articles n°6 et 7 du blog). Dans cette stratégie, il ne suffit pas de rencontrer les parlementaires dans les couloirs du Capitole. Pour être crédibles, les lobbyistes (au service des entreprises) doivent être capables d’organiser des campagnes électorales, de lever des fonds pour leurs candidats, de s’adjoindre les services d’enseignants-chercheurs et d’autres professionnels de la politique. Cette stratégie », ajoute Judis, « devait néanmoins provoquer ultérieurement une perte de confiance du public dans les élites du pays (les milieux d’affaires étant vus comme une source de corruption). Mais en attendant, à la fin des années soixante-dix, elle fonctionnait parfaitement[35]. »  

Quarante ans plus tard, un examen de la situation du lobbying d’affaires aux Etats-Unis atteste de l’efficacité des stratégies imaginées par les précurseurs et prouve l’excellente santé de la profession. Installés dans leurs quartiers généraux de Washington situés sur K Street, « les lobbyistes, qui sont parvenus à convaincre les entreprises que Washington pouvait être un centre de profits[36] », voient leurs émoluments augmenter de 7 à 8% chaque année et ceux-ci atteindraient plus de 3,5 milliards de dollars annuels. Pour autant, ils ne travaillent pas seulement pour des groupes d’affaires, bien que ces derniers restent leurs clients les plus fortunés. Quelques chiffres sont riches d’enseignement : les entreprises américaines dépensent environ officiellement près de 2,6 milliards de dollars en frais de lobbying, confirmant, depuis l’année 2000, que ce chiffre est toujours supérieur aux budgets du Sénat (860 millions de dollars) et à celui de la Chambre des Représentants (1, 18 milliard de dollars)[37]. En outre, près de la moitié des parlementaires américains se reconvertissent dans le lobbying une fois leurs mandats achevés[38]. Dernier point, dans une décision de janvier 2010 (Citizens United v. Federal Election Commission), la Cour Suprême n’impose plus de limites aux dépenses que les entreprises et les syndicats décident de consacrer à la communication politique, à condition que les fonds ne soient pas dépensés pour soutenir directement la campagne d’un candidat à un poste fédéral[39].

Contestée dans ses fondements constitutionnels par ses détracteurs[40] alors que ses supporters affirment l’inverse[41], la pratique du lobbying d’affaires constitue néanmoins une source de préoccupations sérieuses concernant la représentation démocratique des intérêts aux Etats-Unis. Selon Lawrence Lessig, professeur de droit à l’Université Harvard[42], la dépendance des parlementaires aux contributions financières pour assurer leur élection et réélection les enferme dans ce qu’il appelle une « économie de l’influence ». Dans cet univers où « la levée de fonds est devenu un mode de vie[43] et où les dons extravagants ont été institutionnalisés », il existe ainsi un véritable paradoxe. Les citoyens informés connaissent parfaitement la gravité des problèmes qui menacent la société. Mais le parlement ne fait rien.

C’est, entre autres, ce qui s’est produit après la dernière crise bancaire. Malgré l’ampleur et les conséquences du séisme, parlement et exécutif ont bloqué la réforme du système financier[44](note essentielle à lire). Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2010, la somme totale des dépenses de campagne électorale pour les membres du Congrès s’est élevée à 1,8 milliard de dollars[45]. Et un an avant, en 2009, les lobbyistes ont dépensé 3,5 milliards de dollars, soit environ 6,5 millions pour chaque membre élu du Congrès. Concernant le seul secteur financier, certaines données sont également très éloquentes : selon le groupe de défense Citizens for Responbility and Ethics in Washington (CREW), entre 2008 et 2012, les contributions électorales des institutions de Trading à Haute Fréquence (Fast Trading) ont augmenté de 673% et leurs dépenses de lobbying de 93%. Parmi les quinze membres du Congrès qui ont bénéficié les plus de ces hausses, six d’entre eux représentaient les deux Etats où sont localisées les plus importants centres boursiers de la planète, à savoir l’Etat de New-York (NYSE) et de l’Illinois  (CHX)[46]. Ce faisant, même s’il est difficile d’établir des liens directs entre les votes des parlementaires et l’argent des lobbies, leur influence reste néanmoins réelle. Mais elle se déploie de façon subtile, s’exerçant en amont, dans le contenu même des textes de lois soumis à discussion et vote aux assemblées. Le problème, selon Lessig,  transcende les clivages partisans et se traduit donc par une forme de « corruption par la dépendance ». Là encore, le processus a des incidences profondes sur la pratique démocratique aux Etats-Unis, car il révèle également l’état des inégalités en termes de représentation des intérêts. Les chiffres sont brutaux : dans les faits, ce sont 132 américains (0,05% de la population) qui, en 2010, ont couvert 60% des dépenses de communication politique réalisées par ce que l’on appelle les « Super PACs [47]» aux Etats-Unis. Et, in fine, ce sont eux qui ont choisi les candidats qui sont présentés aux électeurs. Toutefois,  « les coalitions éphémères qui composent ce 0,05% ne travaillent pas pour l’intérêt public mais bien pour leurs intérêts privés. » Ce faisant, « le problème de cette corruption bipartite » est qu’elle est, selon les mots de Lawrence Lessig, « une corruption pathologique, destructrice de la démocratie, parce que dans n’importe quel système où les membres sont tributaires d’une infime fraction pour leur élection, cela signifie qu’un très petit nombre d’entre nous, qu’un infime membre d’entre nous, peut bloquer toute réforme. »[48] 

  • L’Union Européenne (UE) est devenue l’un des meilleurs élèves du lobbying d’affaires à l’américaine 

« En 2004, Le Conseil européen invitait Gehrard Cromme, PDG de Thyssenkrupp et nouveau président de la Table ronde des Industriels Européens (ERT) – lobby qui constitue depuis les années 1990 l’une des principales forces de la scène politique européenne. Dans son discours, il appelait de ses vœux la concentration, entre les mains d’un « commissaire unique – totalement dévoué à la concurrence totale sur des marchés libres –, des portefeuilles du marché intérieur, de l’industrie et de la recherche, capable d’accélérer au niveau européen mais, plus vital encore, aussi aux échelons nationaux, la mise en œuvre des décisions ». Et de conclure : « Il est temps de savoir à quel niveau d’excellence nous pouvons parvenir. Le marché mondial sera notre seul juge. »[49].

Alors que Jean Monnet considérait que les organisations patronales étaient trop orientées vers le profit, manquant ainsi de vue d’ensemble et décidait de les maintenir à l’extérieur de son Comité d’Action pour les Etats-Unis d’Europe[50], il allait en être très différemment de Jacques Delors, le père de l’Acte unique européen (Single European Act) pour un marché unifié[51]. L’Acte unique de 1986 révise le traité de Rome afin d’impulser un nouvel élan à l’intégration européenne par l’approfondissement de son marché intérieur. Il s’inspire très largement du Livre Blanc porté par le Président de la Commission Jacques Delors et articulé autour de la « Croissance, de la Compétitivité et de l’Emploi »[52]. Or, les principales idées du Livre Blanc sont elles-mêmes très influencées par les réflexions contenues dans un texte produit en 1985 par un groupe d’intérêts, la European Round Table (ERT) of Industrialists,  et intitulé : «Europe 1990 : un agenda pour l’action». Le constat n’a rien d’étonnant. Depuis le début des années 1980, quelques grands patrons, à l’initiative de Pehr Gyllenhammar (Volvo), Wisse Dekker (Philips) et Umberto Agnelli (Fiat), ont décidé, en consultation avec Etienne Davigon[53], Vice-Président de la Commission, de rassembler un panel de hauts-dirigeants pour relancer la croissance, l’industrie et les infrastructures en Europe[54]. Sur le modèle de la Business Roundtable américaine, European Roundtable (ERT) coopte ses membres qui sont invités personnellement. Réunie pour la 1ère fois en avril 1983, ERT compte alors 17 membres appartenant à l’élite de l’industrie européenne, auxquels se joignent Davignon et François-Xavier Ortoli[55], Commissaire chargé des affaires économiques et monétaires. Très rapidement, le groupe d’intérêt se différencie des autres par son choix de ne pas intervenir sur des points particuliers de la législation européenne.  Ses participants préfèrent en effet dessiner le contexte global le plus favorable qui fera de l’Europe un espace de compétitivité sans entraves (fiscales, sociales, environnementales). En raison de leur entregent politique, issu d’une proximité inégalée avec les dirigeants nationaux et européens, leurs recommandations trouvent rapidement une place dans les textes fondamentaux de l’Europe parmi lesquels, outre l’acte unique, l’Union Monétaire européenne et toutes les négociations sur la dérèglementation des services. En février 1995, la création d’un dispositif particulier, le « Competitiveness Advisory Group (CAG)», porté sur les fonts baptismaux par Jacques Santer[56], un autre président de la Commission européenne (1995-1998), rassemblant 13 PDG triés sur le volet (dont Percy Barnevik de ABB, David Simon de BP, etc.) bien que non formellement rattaché à ERT, permet, avec la production de rapports biannuels, d’inscrire ERT au cœur du dispositif de formulation des options politiques les plus appropriées pour accroître la compétitivité européenne[57]. Malgré les inflexions « sociales » apportées par certains présidents de la Commission européenne (Jacques Delors, puis Jacques Santer sur l’emploi)[58], les solutions avancées par le CAG seront toujours les mêmes : dérèglementation et privatisation des secteurs publics (énergie, transports, télécommunications), politiques environnementales qui font appel aux solutions de marché plutôt qu’à l’encadrement légal, modernisation du marché du travail par la flexibilité horaire, modération, voire réduction des salaires, plus grande mobilité entre les entreprises et les territoires, substitution d’une logique d’évaluation des mesures sociales en termes de coûts/bénéfices à celle contenue dans le droit du travail, appel à plus de « responsabilité individuelle » dans la gestion des retraites, des assurances santé et du chômage, etc. Le tout est relayé dans chaque pays membres de l’Union par l’intermédiaire de « Business Enlargement Councils » lancés en 1997, dont la mission consiste à démontrer, sur la base d’études de cas « gagnant-gagnant » (« win-win »[59]) que la poursuite de stratégies de compétitivité qui passent par l’innovation et la libre circulation des capitaux, sont garantes de croissance et de création d’emplois.  

Mais ERT n’œuvre pas seul sur ces grands chantiers. D’autres groupes d’intérêts très complémentaires et associés au milieu des affaires viennent appuyer ses initiatives. Il s’agit principalement de la « Union of Industrial and Employers’ Confederation of Europe (UNICE) qui, à compter de 1958, est la voix des attentes et recommandations de l’Industrie européenne. Connue sous le nom de « Business Europe[60] » depuis 2007, sa mission reste la même : « encourager l’avènement d’une politique industrielle compétitive à l’échelon européen et agir en tant que porte-parole de cette préoccupation auprès des institutions européennes.[61] »  Regroupant 33 fédérations d’employeurs des 25 pays membres de l’UE, le travail de ce lobby consiste à examiner dans le détail chaque proposition, règle, directive émanant des institutions européennes, avant de produire ses propres recommandations et de les faire connaître de ceux qui, ministres et parlementaires des pays de l’Union, seront amenés à intervenir dans les débats et sur la ratification des grands textes concernant l’avenir de l’industrie européenne. Dernier poids lourd, parmi les plus influents, du lobbying d’entreprises, le Comité Européen de la Chambre Américaine de Commerce. Il représente les filiales européennes des plus importants groupes cotés des Etats-Unis, comme Boeing, McDonald’s, Monsanto, etc. Depuis les années 1980, de conserve avec ERT et UNICE (publication commune d’analyses et de recommandations sur les mêmes thèmes), ses représentants n’ont eu de cesse d’intervenir sur l’orientation des politiques publiques européennes dessinées par la Commission. Production d’ouvrages et d’articles par une douzaine de sous-commissions et de groupes de travail spécialisés viennent soutenir les échanges très fréquents que ce lobby organise avec des représentants clés du Parlement ou de la Commission. Des réunions spéciales biannuelles avec les ambassadeurs des Pays membres de l’Union, au sein des Commissions des Représentants Permanents (COREPER) lui donnent également un accès inégalé aux contenus des dossiers utilisés pour préparer la décision sur des affaires techniques ou générales lors des Conseils de l’Union Européenne[62]. En sus de la facilité et de la fréquence d’accès aux plus hautes instances décisionnaires de l’Union Européenne, les moyens financiers dont disposent les grands lobbies d’entreprises leur donnent la possibilité d’acheter les services des plus prestigieuses agences de relations publiques parmi lesquelles Burson-Marsteller i&e, la plus importante[63] Shandwick, Hill and Knowlton, Edelman. Des « centres de recherche » d’entreprises, tels le Centre for European policy Studies ou le European Policy Centre complètent ce dispositif de promotion scientifique des intérêts du monde des affaires et ont d’ailleurs été conçus sur le modèle des plus importants think tanks de la galaxie conservatrice américaine comme The Heritage Foundation, Cato Institute, American Enterprise Institute (AEI)[64].

Le résultat, c’est que, malgré les stratégies réciproques de déstabilisation que concoctent les plus grands groupes cotés états-uniens et européens pour fragiliser et absorber les concurrents tout en gagnant leurs parts de marché, ces très grands groupes savent se retrouver lorsqu’il s’agit de transformer des priorités communes en politiques publiques. C’est le cas pour l’un des très grands chantiers du lobbying d’affaires qu’est le « Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ».

[…]

En matière d’approfondissement des relations commerciales Europe/Etats-Unis, le Transatlantic Business Dialogue (TABD) créé en 1995 sous l’impulsion de la Commission européenne et du Ministère du Commerce américain, rassemble près d’une centaine de dirigeants des plus grands groupes cotés issus des deux continents. Destiné à faire aboutir les négociations bilatérales et multilatérales sur l’abaissement et la disparition des barrières douanières et non douanières dans le cadre d’un Transtlantic Economic Partnership (TEP)[65] à partir de 1998, les représentants de ce groupe, connu aujourd’hui sous le nom de Trans-Atlantic Business Councilsont parvenus à faire de leurs revendications les fondements des grandes négociations sur le commerce et l’investissement engagées dans le cadre d’OIG comme l’OCDE, l’OMC et l’Union Européenne. L’objectif est toujours le même, le secret des négociations demeure une constante, malgré un rejet populaire massif  de leur contenu qui en a précédemment retardé la réalisation (AMI en 1998 puis ACTA[66]): éliminer les derniers droits de douane, mais également réduire les barrières non-tarifaires par une harmonisation des normes (sanitaires, environnementales, techniques) tout en donnant aux investisseurs des outils juridiques pour éliminer tout obstacle règlementaire ou législatif au libre-échange.

La négociation est conduite, pour l’Union Européenne, par des fonctionnaires de la Commission et pour les Etats-Unis, par leurs homologues du Ministère du Commerce. « Tous font l’objet d’importantes pressions des lobbies précités [ERT, Business Europe, TEP, etc.] représentant les intérêts du secteur privé. »[67] Comme l’explique Lori M. Wallach, Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, « Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour du Grand Marché Transatlantique (GMT) se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de 600 consultants mandatés par les multinationales qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration[68]»

Pour des chercheurs indépendants qui en analysent les conséquences potentielles, on est en présence d’abandons considérables de souveraineté qui fragilisent encore plus des sociétés déjà malmenées par les errements du secteur bancaire privé et l’expansion des inégalités salariales et de revenus induite par la financiarisation des stratégies d’entreprises[69]. De fait, dans la mesure où l’accord doit fournir le plus haut niveau possible de protection juridique et de garanties aussi bien pour les investisseurs européens que leurs homologues américains, il a été conçu pour leur permettre d’attaquer, en leur nom propre, les législations et les règlementations des territoires dès qu’elles leur paraîtront représenter un obstacle à la concurrence, à l’accès aux marchés publics ou à l’investissement[70]. En outre, une fois que l’accord (le traité) aura été signé et ratifié par les parlements, il ne pourra être amendé qu’avec le consentement unanime des signataires et s’imposera, indépendamment des alternances politiques[71]. Dans ce contexte de privatisation de la loi, il n’existe d’autre part aucune limite aux pénalités qu’un tribunal d’arbitrager peut infliger aux Etats, pour le plus grand profit des entreprises multinationales.

Le dispositif ne concerne pas seulement les Etats, mais également tous les échelons politico-administratifs intermédiaires (régions, départements ou municipalités en France) qui pourront être poursuivis, non plus devant un tribunal administratif français, mais devant un groupe d’arbitrage privé international composé d’avocats d’affaires. Du sommet des Etats jusqu’aux conseils municipaux, en passant par les gouvernorats aux Etats-Unis ou les Conseils Régionaux et Départementaux pour la France, « les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans des secteurs qui leur échappent encore en partie : sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteurs, ressources naturelles, formation professionnelles, équipements publics, immigration ; pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus consistera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir[72]Les précédents augurent de façon très concrète les conséquences sociétales de ces abandons de souveraineté, assez peu compatibles d’ailleurs avec les notions de RSE ou de développement durable pourtant revendiqués par nombre de grandes entreprises cotées[73] : le groupe français Veolia qui porte plainte contre l’Egypte le 25 juin 2012 pour avoir fait passer le salaire minimum mensuel de 41 à 72 euros dans sa nouvelle loi sur le travail ; le groupe américain Cargill qui attaque le Mexique en 2004 pour avoir créé une nouvelle taxe sur les sodas ; en 2009, le groupe public suédois Vattenfall attaque l’Allemagne prétextant que les nouvelles exigences environnementales des autorités de Hambourg formulées dans le cadre de son « tournant énergétique » (encadrement des centrales à charbon et sortie du nucléaire) rendent « antiéconomique » son projet de centrale au charbon, et réclame 4,7 milliards d’euros à Berlin, tout en obtenant un adoucissement des normes[74] ; la Tampa Electric en 2010, attaque le Guatemala dont elle accuse la législation de plafonner les tarifs de l’électricité ;  ou le Géant du tabac Philip Morris qui porte plainte contre l’Uruguay et l’Australie et assigne ces pays devant un tribunal spécial pour la vigueur de leur législation antitabac ; le groupe américain Renco se retranchant derrière les traités signés dans le cadre de l’Alena et qui lui permettent de protéger son « droit à polluer » ; ou encore le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly qui attaque le Canada pour avoir mis en place un système de brevets rendant les médicaments beaucoup plus abordables[75] ; ou encore les demandes de compensations financières de 15 milliards de dollars formulées par le constructeur de pipeline canadien TransCanada à l’encontre de l’administration Obama, après son refus du projet très controversé Keystone XL[76].

Lorsque l’on sait qu’il existe 24 000 filiales de sociétés européennes aux Etats-Unis et 50 800 succursales américaines sur le Vieux Continent, la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage à l’échelle du TIPP et à l’image de ceux qui existent à l’heure actuelle,  peut susciter des inquiétudes légitimes.  D’autant plus que la Commission remet sur le tapis, sous le libellé de « Investment Court System (ICS)», un mécanisme de règlement des différends jusqu’ici intitulé « Investor-State Dispute Settlement (ISDS ») dont la proposition avait auparavant soulevé des réactions massives de protestation pour les privilèges juridiques accordés aux firmes au détriment des Etats. Sous le régime ICS, ce ne sont plus 9 Etats qui pourraient faire l’objet de poursuites dans le cadre du TTIP, mais 19 Etats et plus de 47 000 entreprises, contre 4500 à l’heure actuelle, qui pourraient lancer des actions en justice, et 900 poursuites qui pourraient être engagées, contre 9 connues sous les traités existants[77]. De fait, les entreprises seront en mesure d’attaquer les politiques de santé, de protection de l’environnement, du travail, de la protection sociale ou la régulation de la finance à chaque fois qu’elles estiment que ces politiques retreignent leur liberté commerciale. Pour le citoyen et le contribuable qui avaient cru à la disparition d’un tel système avec l’abandon de l’AMI en 1998, son retour prouve la force et la constance des lobbies d’affaires qui ne l’ont jamais abandonné. Les accords commerciaux signés par Washington ont clairement montré ce qu’il en coûtait au contribuable américain d’interdire le commerce de produits toxiques, d’encadrer l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, de vouloir règlementer les brevets médicaux, de lutter contre la pollution, de vouloir faire passer des lois sur le climat et les énergies fossiles : 14 milliards de dollars[78]. Les tribunaux spéciaux conçus pour arbitrer ces litiges constituent une véritable remise en cause de l’Etat de droit. Une fois que leur existence est agréée par les Etats membres signataires du Traité et ratifiée par les parlements, leurs décisions s’imposent aux législations nationales dont les représentants ont pourtant été élus. En outre, la plupart des Etats a choisi de ne pas inscrire la possibilité de faire appel dans leurs accords. Pourtant les « droits » que ces juridictions spéciales ont pour mission de protéger, sont formulés de façon très approximative[79]. « Le « droit » accordé à un investisseur de bénéficier d’un cadre règlementaire conforme à ses « prévisions », ce qui signifie que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu ; le droit d’obtenir une compensation si la législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement ; le droit d’acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, sans contrepartie de la part des multinationales ; aucune obligation à l’égard des Etats, juste le droit d’engager des poursuites où et quand cela leur agrée[80] ».

Le système d’arbitrage commercial existe depuis les années 1950, mais n’a jamais été autant utilisé que depuis les deux premières décennies du nouveau millénaire. Parmi les instances spécialisées qui arbitrent les recours : le Cirdi de la Banque Mondiale qui est le plus sollicité, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Cour permanente de La Haye, certaines chambres de Commerce. Etats ou entreprises ne peuvent pas faire appel le plus souvent des décisions prises par ces instances. A la différence d’une cour de justice, une cour d’arbitrage n’est pas tenue d’offrir un tel droit[81]. Les affaires sont jugées par trois arbitres : l’un est désigné par le gouvernement accusé, l’autre par la multinationale accusatrice, et le dernier (le président), par les deux parties. Nul besoin d’être qualifié, habilité ou appointé par une cour de justice pour arbitrer ce type de cas. Composés de trois personnes (souvent des avocats d’affaires), les « arbitres » sont aptes à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation met en péril les profits espérés d’une entreprise. Ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs entreprises clientes et à l’heure actuelle, ce sont 15 d’entre eux qui se partagent 55% des affaires traitées. Ces arbitres (masculins à 96%) sont issus pour la plupart des grands cabinets d’avocats européens ou nord-américains. Mais ceux qui sont le plus sollicités dans le top 15, combinent positions gouvernementales ou postes dans la haute administration de grandes OIG et participations aux conseils d’administrations de grands groupes cotés. […]

[…] Pour les Etats fragiles, ces procédures de règlements des différends distraient des ressources considérables qui pourraient être plus utilement employées. Les Philippines ont dû ainsi débourser la somme record de 58 millions de dollars pour faire face à un procès de longue haleine contre l’opérateur allemand Fraport, ce qui correspond à l’équivalent du salaire annuel de 12 500 enseignants[82]. L’Equateur, également, a dû débourser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière. Sans oublier l’Argentine lorsqu’Eduardo Duhalde puis Nestor Kirchner ont pris des mesures pour faire face à la terrible crise économique de 2001. Leurs décisions de contrôler les prix, de limiter la sortie de capitaux ont été immédiatement contestées devant les cours d’arbitrage. 40 plaintes ont ainsi été déposées contre l’Argentine dans les années qui ont suivi la crise financière de 1998-2002. Les victoires que des entreprises ont remportées à la suite des arbitrages ont coûté à ce pays malade la somme de 430 millions de dollars. En février 2011, l’Argentine devait encore faire face à 22 plaintes dont 15 liées à la crise et en 2013 le pays détenait le triste record des recours de multinationales[83]. Cela explique d’ailleurs que nombre d’Etats cherchent à tout prix des compromis, quitte à renoncer à leurs ambitions sociales ou environnementales. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre, en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière[84].

  • Bruxelles est devenue la deuxième capitale du lobbying d’affaires après Washington[85]

[…]


[1] Selon la définition qu’en donne l’ONU: “Civil society is the “third sector” of society, along with government and business. It comprises civil society organizations and non-governmental organizations. The UN recognizes the importance of partnering with civil society, because it advances the Organization’s ideals, and helps support its work. Here are some useful websites for members of civil society and also for those interested in the work of the UN.”, http://www.un.org/en/sections/resources-different-audiences/civil-society/

[2] On touche ici aux limites de « l’approche fonctionnaliste » du projet européen, inspirée par les travaux de David Mitrany. Ecrivant pendant les deux guerres mondiales et dans l’après 1945, cet auteur estimait que la complexité croissante des systèmes de gouvernement augmentait les tâches de nature technique et donc non-politique des gouvernants. Ces tâches créaient une demande pour les spécialistes hautement qualifiés au niveau national, généraient des problèmes techniques au niveau international et nécessitaient la coopération de techniciens pour les résoudre, plutôt que l’intervention de politiques. L’expansion de ces questions techniques rendait indispensable la création de cadres internationaux de coopération dont la taille augmentait en fonction de la croissance des problèmes à l’échelle mondiale. Dans ce contexte, ces organes de collaboration fonctionnelle dans de multiples domaines techniques pouvaient éventuellement rendre obsolète et remplacer les institutions politiques du passé. Cf. David Mitrany, « The functional approach to world organization », International Affairs, XXIV, July 1948 et du même auteur, A working peace system, Chicago: Quadrangle Books, 1966.

[3] Extraits de Bernard Sionneau, « Lobbysme d’Affaires : Cancer banalisé de la démocratie », Chapitre 7, in Le Management Responsable : Approche critique et transculturelle, Paris, Ellipses, 2017, pp.121-146.

[4] Nadia Urbinati et Bernard Manin, in  « La démocratie représentative est-elle réellement démocratique? » Entretien réalisé par Hélène Landemore, La vie des Idées.fr, 7 mars 2008. Cf. Bernard Manin, Les principes du gouvernement représentatif, Paris : Calmann-Lévy, 1995; Nadia Urbinati, Representative Democracy : Principles And Genealogy, Chicago: University of Chicago Press, 2006.

[5] A plusieurs, reprises, entre 1791 et 1831, dans la genèse de la construction de la République française, le droit de vote a été restreint, réservé à ceux qui avaient la capacité financière d’acquitter un impôt indirect (le cens) leur permettant de participer aux scrutins électoraux (« suffrage censitaire »).

[6] Cf. les explications données sur le terme dans l’article du blog intitulé : « Fondements épistémologiques d’une démarche mondiologique », https://worldissuesandservices.org/2018/11/27/49/ .

[7] L’ancien Sénateur américain Bill Bradley le disait lui-même : « Ce sont ceux qui signent les chèques qui font les lois ». Richard Farnetti et Ibrahim Warde ajoutaient : « La complaisance des gouvernants envers les milieux d’affaires, grands bénéficiaires des politiques de dérèglementation et de privatisation, le prouve », in Le modèle anglo-saxon en question, Paris, Economica, 1997, p. 92.

[8] L’Union Européenne étant une institution « hybride », le qualificatif serait à nuancer (ou à inventer eu égard à la situation d’OVNI institutionnel qu’est l’Union Européenne).

[9] « La France : une corruption historique », L’Enquête, le vendredi 4 mars 2016, France Inter, Le Direct, http://www.franceinter.fr/emission-lenquete-la-france-une-corruption-historique .

[10]   Lloyd Hitoshi Mayer, “What Is This « Lobbying » That We Are So Worried About?”, Notre Dame Law School, NDLScholarship, 1-1-2008, p. 486.

[11] Cite in Alex Mayyasi, “When Lobbying was Illegal”, priceonomics.com, Apr 2, 2014.

[12] Daniel Weiser, “Why Lobbying is Legal and Important in the U.S.”, Investopedia.com, October 23, 2015.

[13] Claude-Jean Bertrand, “Le Premier Amendement : un mythe”, Transatlantica, 1, 2003.

[14] Alex Mayyasi, op. cit.

[15] Cf. Marie-France Toinet (avec une préface de Stanley Hoffmann), Le système politique des Etats-Unis, Paris : Presses Universitaires de France, 1987.

[16] Cf. John Dunbar, “The ‘Citizens United’ decision and why it matters: Nonprofits or political parties? October 18, 2012,  http://www.publicintegrity.org/2012/10/18/11527/citizens-united-decision-and-why-it-matters

[17] Daniel Weiser, op. cit.

[18] Lloyd Hitoshi Mayer, “What Is This « Lobbying » That We Are So Worried About?”, Notre Dame Law School

NDLScholarship, 1-1-2008, p. 552.

[19] Ibid, p. 552-553.

[20] Alex Mayyasi, « When Lobbying was illegal », priceonomics.com, Apr 2, 2014.

[21] Lee Drutman, « How Corporate Lobbysts Conquered American Democracy », The Atlantic, Apr. 20, 2015.

[22] Raymond A. Bauer, Ithiel de Sola Pool, and Lewis A. Dexter, American Business and Public Policy: The Politics of Foreign Trade, New York, Atherton Press, 1963. Dans la présentation de l’étude, on peut lire “American Business and Public Policy is a study of the politics of foreign trade. It challenges fifty years of writing on pressure politics. It includes nine hundred interviews with heads of corporations, including 166 of the 200 largest corporations; another 500 interviews with congressmen, lobbyists, journalists, and opinion leaders; and eight community studies making this book the most intensive survey in print of the politics of business. It is a realistic behavioral examination of a major type of economic decision.”

[23] Cité in Lee Drutman, op. cit.

[24] Ibid.

[25] John B. Judis, The Paradox of American Democracy: Elites, Special Interests, and the Betrayal of the Public Trust, New York: Routledge Press, 2001, pp. 109-119.

[26] Cf. Bernard Sionneau, La Construction du Conservatisme Moderne aux Etats-Unis, Paris, L’Harmattan, 2012, pp. 113-122.

[27] Le premier président de Business Roundtable fut W. B. Murphy (1972-1973) CEO de Campbell Soup, auquel succédèrent, au cours des années soixante-dix et au début des années quatre-vingt, John Harper (1973-1976) CEO d’Alcoa, Irving Shapiro (1976-1978) CEO de DuPont, Thomas Murphy (1978-1980) CEO de General Motors et Clifton Garvin (1980-1982) CEO de Exxon.

[28] Michael Schwartz editor, The Structure of Power in American: The Corporate Elite as a Ruling Class, New York: Holmes & Meier, 1988, p. 206.

[29] Cf. Kim McQuaid, Uneasy Partners: Big Business in American Politics, 1945-1990, Baltimore: John Hopkins University Press, 1994; et du même auteur: Big Business and Presidential Power: from F.D. R. to Reagan, New-York: William Morrow and Co, 1982.

[30] En contradiction avec le discours dominant d’alors sur « l’économie de l’offre»,  la relance de l’économie américaine par la dépense militaire et, par là même, la contribution massive de l’argent public à la « compétitivité » de pratiquement tous les secteurs de l’économie américaine. Car le fameux « complexe militaro-industriel» (Pentagone et Industries de la défense) est l’une des clés de voûte du système politique et économique des Etats-Unis. Vitrine et support de la puissance militaire et technologique du pays, il unit des intérêts dont les représentants peuvent occuper successivement, à différentes étapes de leurs carrières, des postes dans les forces armées, les services de sécurité, la direction et les conseils d’administration de très grandes entreprises et banques cotées, médias, sociétés d’édition, des fondations, associations et « think tanks » qui leur sont liées, les formations politiques, et les équipes présidentielles. Au cœur de cette nébuleuse régie par le principe de cooptation, l’argent public joue, par l’intermédiaire des contrats du Pentagone, un rôle clé dans la santé financière du secteur privé. Il permet, lors des phases de ralentissement de l’économie, de relancer la machine, en « subventionnant » de façon indirecte toutes les entreprises qui de près ou de loin sont concernées par les marchés publics de la défense, tout en tenant à l’écart des appels d’offre (pour des raisons de sécurité nationale), les concurrents étrangers.

[31] Kim Moody, « Reagan, The Business Agenda and The Collapse of Labour », in Socialist Register, Volume 23, 1987, pp. 154-155.

[32] John B. Judis, op. cit.

[33] Cf. Bernard Sionneau, Troisième Partie, “Fondations et Boïtes à Idées de la Révolution Conservatrice », in La Construction du Conservatisme Moderne aux Etats-Unis, Paris : L’Harmattan, 2012, pp. 123-172.

[34] Cf. Michael Schwartz editor, op. cit., p. 206.

[35] John B. Judis, op. cit.

[36] Lee Drutman, op.cit.

[37] Ibid.

[38] Alex Mayyasi, « When Lobbying was Illegal », Apr. 2, 2014, http://priceonomics.com/when-lobbying-was-illegal/

[39] “It is still illegal for companies and labor unions to give money directly to candidates for federal office. The court said that because these funds were not being spent in coordination with a campaign, they “do not give rise to corruption or the appearance of corruption.” “The Citizens United decision was surprising given the sensitivity regarding corporate and union money being used to influence a federal election. Congress first banned corporations from funding federal campaigns in 1907 with the Tillman Act. In 1947, the Taft-Hartley Act extended the ban to labor unions. But the laws were weak and tough to enforce. It wasn’t until 1971 that Congress got serious and passed the Federal Election Campaign Act, which required the full reporting of campaign contributions and expenditures. It limited spending on media advertisements. But that portion of the law was ruled unconstitutional — and that actually opened the door for the Citizens United decision. Spending is speech, and is therefore protected by the Constitution — even if the speaker is a corporation. For that, we need to look at another court case — SpeechNow.org v. FEC. The lower-court case used the Citizens United case as precedent when it said that limits on contributions to groups that make independent expenditures are unconstitutional. And that’s what led to the creation of the super PACs, which act as shadow political parties. They accept unlimited donations from billionaires, corporations and unions and use it to buy advertising, most of it negative. So far in the 2011-2012 election cycle, super PACs have spent $378 million, while non-disclosing nonprofits have spent $171 million, at times praising, but mostly badmouthing candidates, according to figures compiled by the Center for Responsive Politics”, in John Dunbar, “The ‘Citizens United’ decision and why it matters: Nonprofits or political parties? October 18, 2012,  http://www.publicintegrity.org/2012/10/18/11527/citizens-united-decision-and-why-it-matters

[40] Cf. Zephyr Teachout, “The forgotten law of lobbying”, The Election Law Journal, March 2014.

[41] Daniel Weiser, “Why Lobbying Is Legal and Important In the U.S”., October 23, 2015, http://www.investopedia.com/articles/investing/043015/why-lobbying-legal-and-important-us.asp .

[42] Jonathan Shaw, « A Radical Fix for the Republic », Harvard Magazine, July-August 2012.

[43] Lawrence Lessig estime que les candidats au Congrès et les membres du Congrès passent entre 30 et 70% de leur temps à la collecte de fonds pour être réélus, in « Nous, le Peuple et la République que nous devons réclamer », Traduction française de la TED Conference, Feb. 2013.

[44] Simon Johnson, chief economist au FMI, notait, en 2009, le peu d’empressement des autorités fédérales américaines à réguler la sphère bancaire après la crise des subprimes : «Elite business interests —financiers, in the case of the U.S. — played a central role in creating the crisis, making ever-larger gambles, with the implicit backing of the government, until the inevitable collapse. More alarming, they are now using their influence to prevent precisely the sorts of reforms that are needed and fast, to pull the economy out of its nosedive. The government seems helpless, or unwilling, to act against them ». Simon Johnson détaillait alors l’écheveau de liens croisés qui liaient gouvernement, banques et régulateurs et qui expliquaient ce qu’il appelait un “coup d’Etat en douceur », Il ajoutait :  » The American financial industry gained political power by amassing a kind of cultural capital—a belief system. Once, perhaps, what was good for General Motors was good for the country. Over the past decade, the attitude took hold that what was good for Wall Street was good for the country. » […] One channel of influence was, of course, the flow of individuals between Wall Street and Washington. Robert Rubin, once the co-chairman of Goldman Sachs, served in Washington as Treasury secretary under Clinton, and later became chairman of Citigroup’s executive committee. Henry Paulson, CEO of Goldman Sachs during the long boom, became Treasury secretary under George W.Bush. John Snow, Paulson’s predecessor, left to become chairman of Cerberus Capital Management, a large private-equity firm that also counts Dan Quayle among its executives. Alan Greenspan, after leaving the Federal Reserve, became a consultant to Pimco, perhaps the biggest player in international bond markets.[…]Wall Street’s seductive power extended even (or especially) to finance and economics professors, historically confined to the cramped offices of universities and the pursuit of Nobel Prizes. As mathematical finance became more and more essential to practical finance, professors increasingly took positions as consultants or partners at financial institutions. Myron Scholes and Robert Merton, Nobel laureates both, were perhaps the most famous; they took board seats at the hedge fund Long-Term Capital Management in 1994, before the fund famously flamed out at the end of the decade. But many others beat similar paths. This migration gave the stamp of academic legitimacy (and the intimidating aura of intellectual rigor) to the burgeoning world of high finance. As more and more of the rich made their money in finance, the cult of finance seeped into the culture at large. In a society that celebrates the idea of making money, it was easy to infer that the interests of the financial sector were the same as the interests of the country—and that the winners in the financial sector knew better what was good for America than did the career civil servants in Washington. Faith in free financial markets grew into conventional wisdom—trumpeted on the editorial pages of The Wall Street Journal and on the floor of Congress », in Simon Johnson, « The Quiet Coup », The Atlantic Monthly, May 2009.

[45]  Jonathan Shaw, op. cit.

[46] Jean-François Gayraud,  » Le trading de haute fréquence : les financiers de Wall Street ont-ils inventé le crime parfait », in Le Nouveau Capitalisme Criminel, Paris: Odile Jacob, 2014, pp. 137-173.

[47] « Political Action Committees (PACs)». Cf. la note n°42.

[48] Lawrence Lessig, « Nous, le Peuple et la République que nous devons réclamer », Traduction française de la TED Conference, Feb 2013.

[49] Présentation de l’ouvrage de Belén Balanyá, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius, Europe Inc. regional and global restructuring and the rise of corporate power, Pluto Press, 2000.

[50] Dans une première version, il envisage que le Front ou Comité d’Action soit accessible aux mouvements européens spécialisés aussi bien qu’au monde des affaires. Il changera d’avis par la suite et quand il fonde son Comité d’Action pour les Etats-Unis d’Europe, seuls les représentants des syndicats non-communistes et des partis politiques démocratiques sont invités à se joindre au Comité. Concernant les organisations patronales, Monnet estime qu’elles sont plutôt orientées vers le profit, alors que les partis politiques et les syndicats, sont en général éloignés de telles considérations et possèdent une vue d’ensemble de la situation », in Pascaline Winand,  20 ans d’action du Comité Jean Monnet (1955-1975 », Problématiques Européennes N° 8, Mai 2001.

[51]Cf. http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/treaties/treaties_singleact_en.htm

[52] Cf. « Croissance, Compétitivité, Emploi. Les défis et les pistes pour entrer dans le 21ème siècle », COM (93) 700 final, Bruxelles: Commission européenne, 05.12.1993.

[53] Etienne Davignon :Affaires Etrangères de Belgique de 1959 jusqu’à fin 1976, puis Membre de la Commission des Communautés Européennes en janvier 1977, puis Vice-Président, chargé des affaires industrielles, de l’énergie et de la recherche, de janvier 1981 à janvier 1985. 1985, il entre dans le groupe de la Société Générale de Belgique. 1989, il en devient Président et Vice-Président en 2001. De 2003 à 2010, il fut Vice-Président de Suez-Tractebel, in « Notre Europe », Institut Jacques Delors, http://www.institutdelors.eu/011016-2063-Etienne-Davignon.html .

[54] “Writing the Script: The European Roundtable of Industrialists”, Chapter 3, in Belén Balanyá, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius, op. cit.

[55] Haut-Fonctionnaire français, Président de la Commission des Communautés Européennes de 1973 à 1977. « À la fin de sa présidence, en 1977, il devient Commissaire chargé des affaires économiques et monétaires et exerce alors une influence majeure : il est l’un des principaux artisans du Système monétaire européen et de l’écu, la monnaie communautaire, ancêtre de l’euro. Lorsqu’il quitte ce poste en 1984, François-Xavier Ortoli est nommé président-directeur général de Total-Compagnie Française des Pétroles, groupe dont le gouvernement français détient alors un tiers du capital. Il occupe cette fonction jusqu’en 1990 », in http://www.universalis.fr/encyclopedie/francois-xavier-ortoli/ .

[56] Cf. « La crise de la Commission Santer », http://www.cvce.eu/education/unit-content/-/unit/02bb76df-d066-4c08-a58a-d4686a3e68ff/686d313e-fc86-4c5c-be57-28d7e5bd54e6 .

[57] Cf. “Writing the Script: The European Roundtable of Industrialists”, op. cit., p.

[58] « La crise de la Commission Santer », op. cit.

[59] Le concept a été popularisé auprès du grand public avec la firme ENRON, présentée dans les principaux médias d’affaires et la communauté académique américaine, pendant une décennie, comme un cas d’école aux Etats-Unis, une entreprise capable, selon la doxa officielle, de créer toujours plus de valeur pour ses actionnaires et ses employés jusqu’à la découverte de ses malversations comptables à très grande échelle avec le concours du cabinet d’audit Arthur Andersen LLP. Cf. l’article du blog intitulé « Globally Irresponsible Management: Three cases (updated 2016), https://worldissuesandservices.org/2018/12/01/globally-irresponsible-management-three-cases/ .

[60] “Business Europe is the leading advocate for growth and competitiveness at European level, standing up for companies across the continent and campaigning on the issues that most influence their performance. A recognized social partner, we speak for all-sized enterprises in 34 European countries whose national business federations are our direct members. The organization is headquartered in Brussels at the heart of the EU institutions. We work on behalf of our member federations to ensure that the voice of business is heard in European policy-making. We interact regularly with the European Parliament, Commission and Council as well as other stakeholders in the policy community. We also represent European business in the international arena, ensuring that Europe remains globally competitive”, https://www.businesseurope.eu/mission-and-priorities

[61] « History of the organization », Business Europe, https://www.businesseurope.eu/history-organisation .

[62] Cf. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/france-ue/quel-est-role-representations-permanentes-etats-membres.html .

[63] Cf. http://www.burson-marsteller.fr/#/burson-marsteller/ / . L’organisation britannique Corporate Watch a consacré une enquête très critique à ce que ses chercheurs ont appelé : « Burson-Marsteller : Corporate Crimes », by Corporate Watch UK, Completed July 2002, https://corporatewatch.org/content/burson-marsteller-corporate-crimes ; une autre organisation américaine, qui porte presque le même nom, CorpWatch, a réalisé en 2006,

https://corporatewatch.org/content/burson-marsteller-corporate-crimes .

[64] Cf. les articles n° 9 et 10 du blog.

[65] « The Transatlantic Economic Partnership : Overview and Assessment », Coordination: DG TRADE.E.3

October 2000, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2003/october/tradoc_111712.pdf .

[66] Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) et Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).

[67] Raoul Marc Jennar et Renaud Lambert, « Grand marché transatlantique : La mondialisation heureuse, mode d’emploi », Le Monde Diplomatique, juin 2014.

[68] Lori M. Wallach, « Ce typhon qui menace les peuples », Manière de Voir n°141, Juin-Juillet 2015, p. 7.

[69] Cf. notre chapitre : « Economie de la Prédation et de la Déprédation ». Et s’il fallait encore une preuve de cette panne qui dure concernant la non-contagion de la prospérité en économie financière, 80% des emplois créés en février 2016 aux Etats-Unis proviennent des secteurs qui payent le moins bien », cf. « Stéphane Lauer, « La vigueur du marché du travail américain sans effet sur les salaires », Le Monde Economie », 04.03.2016. 

[70] Selon la définition des droits de l’investisseur donné par le président directeur général d’American Express, « le droit d’investir ce qu’il veut, quand il veut, comme il veut et en retirer le bénéfice qu’il veut », cité in Raoul Marc Jennar et Renaud Lambert, « Grand marché transatlantique : La mondialisation heureuse, mode d’emploi », Le Monde Diplomatique, juin 2014.

[71] Ibid.

[72] Lori M. Wallach, « Ce typhon qui menace les peuples », Manière de Voir n°141, Juin-Juillet 2015, p. 8.

[73] L’examen systématique des faits rend ainsi assez difficile à comprendre la lecture des vibrants plaidoyers de « chercheurs » impliqués dans la réflexion sur la « responsabilité sociale des entreprises » et leurs pratiques de lobbying : “Noting that the very great majority of large corporations involved in lobbying profess a desire to act responsibly, be good corporate citizens, and contribute to sustainable development, it is also worth asking the more difficult question of how this works in practice in the political arena. Do firms’ positions promote the public good? How does a firm go about ensuring that this is the case? Responding to these questions requires a thorough understanding of the corporate social responsibility literature; notably the political literature on corporate citizenship.” in Stephanos Anastasiadis, “Understanding corporate lobbying on its own terms”, No. 42-2006 ICCSR Research Paper Series – ISSN 1479-5124; Quant à ceux qui travaillent “scientifiquement” sur le phénomène, leurs efforts pour l’étudier de façon exhaustive ainsi que sa pratique et ses résultats ne permettent en aucun cas d’en cerner les acteurs, les enjeux et les résultats concrets, ce qui laisse aux entreprises toute latitude pour poursuivre leurs stratégies de privatisation des espaces et biens publics. Parmi les exemples de « travaux scientifiques » sur le sujet, David Lowery, “Lobbying influence: Meaning, measurement and missing”, Interest Groups & Advocacy (2013) 2, 1–26. Voir aussi John M. de Figueiredo* and Brian Kelleher Richter, « Advancing the Empirical Research on Lobbying », Prepared for the Annual Review of Political Science 2014, November 2013.

[74] Benoït Bréville et Martine Bulard, « Des tribunaux pour détrousser les Etats », Le Monde Diplomatique, Juin 2014, pp. 14 et 15.

[75] Cf. Lori M. Wallach, op. cit.

[76] « Zombie attack ! TTIP corporate super rights come back from the dead, Corporate Europe Observatory (CEO), February 2016.

[77] « Zombie attack ! TTIP corporate super rights come back from the dead », op. cit.

[78] Lori M. Wallach, op.cit., pp. 4 et 5.

[79] Ibid.

[80] Lori Wallach, op. cit.

[81] Benoît Bréville, Martine Bulard, « Des tribunaux pour détrousser les Etats », Manière de Voir, n°141, juin-juillet 2015, p. 19.

[82] Ibid.

[83] Ibid., p. 19.

[84] Lori M. Wallach, op. cit. 

[85] Vicky Cann, « De si confortables pantoufles bruxelloises », Le Monde Diplomatique, Sept 2015, pp. 20-21. « La plate-forme Web LobbyPlag a démontré que plusieurs eurodéputés, pour rédiger leurs amendements, ont recopié des passages entiers fournis par des lobbyistes américains. », in « Bruxelles, les lobbies à la manœuvre », Le Monde, 07.05.2014.

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